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nos actions - Consultation publique Com Europe - 08/06/2016

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nos actions - communiqué du 28 avril 2016 vote de l'exception de panorama limité aux particuliers - 28/04/2016

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nos actions - communiqué sur l'exception de panorama du 21 avril 2016 - 21/04/2016


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sociales - LES SEUILS & TAUX 2015 - 08/05/2015

TVA :
5,5% sur les ventes d'œuvres
10% sur les droits d'auteur.

Cotisations sociales
Maladie/vieillesse déplafonnée : 1,05% (et non plus 1%) > fiscalement déductible
Vieillesse déplafonnée : 6,85% (et non plus 6,80%) > fiscalement déductible
CSG : 7,50% dont 5,1% > fiscalement déductible
CRDS : 0,50% > non déductible fiscalement
Contribution pour la formation professionnelle : 0,35%
total : 16,25% hors retraite complémentaire

Seuil d'affiliation (= seuil de validation de 4 trimestres vieillesse de base) : 8 577 € en 2014 et 8 649 € en 2015

Plafond de la Sécurité sociale : 38 040€ par an soit 3 170 € par mois
taux horaire du SMIC : 9,61€ bruts de l'heure
soit 1457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Attestations MDA-sécurité sociale et AGESSA  : A ce jour, si vous avez bien envoyé votre dernier avis d’imposition et que vous déclarez vos revenus artistiques en BNC, vous devez avoir reçu votre dispense de précompte 2015 (document « S2062 » spécifié en bas à droite du document) et votre attestation d’affiliation ou d’assujettissement annuel. Sinon réclamez-les.

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juridiques - UNE INCOHERENCE DANS LA LOI INDUIT UNE INSECURITE JURIDIQUE SUR LA NOTION D'OEUVRE ORIGINALE EN SCULPTURE - 15/04/2015

"Une sculpture en bronze peut être un original au sens des articles 8 et 9 du décret du 3 mars 1981 et de l’article 98 A de l’Annexe III au Code Général des Impôts. On rappellera en effet que l’article 98 A de l’Annexe III au Code général des impôts vise « les fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droits » auxquelles l’administration fiscale assimile les quatre épreuves d’artiste. La même sculpture en bronze ne sera pas un original au sens du droit de suite dès lors que son tirage est postérieur au décès de l’artiste. Cette double définition va donner lieu à des situations assez paradoxales. On imagine par exemple une galerie d’art présenter une œuvre comme étant un bronze original mais refuser de payer le droit de suite parce qu’il ne s’agit pas d’un original." En savoir plus sur http://www.gramond-associes.com/news/la-notion-d-oeuvre-originale-en-matiere-de-sculpture-droit-propriete-intellectuelle-55

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fiscales - UNE PART DE LA TAXE D'HABITATION EST DEDUCTIBLE POUR LES LOCAUX A USAGE MIXTE (PROFESSIONNEL ET PERSONNEL) - 14/04/2015

image d'illustrationVous pouvez déduire le montant qui correspond à la quote-part de la taxe d’habitation au prorata de la surface utilisée à titre professionnel dans un local à usage mixte. Donc si votre atelier est situé dans votre habitation, une partie de votre taxe d'habitation est déductible de vos frais professionnels (case "impôts" dans la 2035). L’administration fiscale a parfois tendance a considérer la taxe d’habitation uniquement comme un impôt à caractère personnel et à ce titre non déductible professionnellement. Mais cette doctrine a été infirmée par le Conseil d’Etat dans l’hypothèse où la taxe d’habitation est afférente à un local à usage mixte (CE 6 novembre 1991 requête n° 68393, Clément, RJF 12/91 n°1528). Pour la haute assemblée, est déductible des bases d’imposition la part de la taxe d’habitation acquittée par un contribuable correspondant à ses locaux professionnels, soit le pourcentage professionnel du local à usage mixte. L’administration fiscale reste discrète à ce propos.

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nos actions - Droit des arts visuels - 03/02/2015

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