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fiscales - UNE PART DE LA TAXE D'HABITATION EST DEDUCTIBLE POUR LES LOCAUX A USAGE MIXTE (PROFESSIONNEL ET PERSONNEL) - 14/04/2015

image d'illustrationVous pouvez déduire le montant qui correspond à la quote-part de la taxe d’habitation au prorata de la surface utilisée à titre professionnel dans un local à usage mixte. Donc si votre atelier est situé dans votre habitation, une partie de votre taxe d'habitation est déductible de vos frais professionnels (case "impôts" dans la 2035). L’administration fiscale a parfois tendance a considérer la taxe d’habitation uniquement comme un impôt à caractère personnel et à ce titre non déductible professionnellement. Mais cette doctrine a été infirmée par le Conseil d’Etat dans l’hypothèse où la taxe d’habitation est afférente à un local à usage mixte (CE 6 novembre 1991 requête n° 68393, Clément, RJF 12/91 n°1528). Pour la haute assemblée, est déductible des bases d’imposition la part de la taxe d’habitation acquittée par un contribuable correspondant à ses locaux professionnels, soit le pourcentage professionnel du local à usage mixte. L’administration fiscale reste discrète à ce propos.