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juridiques - UNE INCOHERENCE DANS LA LOI INDUIT UNE INSECURITE JURIDIQUE SUR LA NOTION D'OEUVRE ORIGINALE EN SCULPTURE - 15/04/2015

"Une sculpture en bronze peut être un original au sens des articles 8 et 9 du décret du 3 mars 1981 et de l’article 98 A de l’Annexe III au Code Général des Impôts. On rappellera en effet que l’article 98 A de l’Annexe III au Code général des impôts vise « les fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droits » auxquelles l’administration fiscale assimile les quatre épreuves d’artiste. La même sculpture en bronze ne sera pas un original au sens du droit de suite dès lors que son tirage est postérieur au décès de l’artiste. Cette double définition va donner lieu à des situations assez paradoxales. On imagine par exemple une galerie d’art présenter une œuvre comme étant un bronze original mais refuser de payer le droit de suite parce qu’il ne s’agit pas d’un original." En savoir plus sur http://www.gramond-associes.com/news/la-notion-d-oeuvre-originale-en-matiere-de-sculpture-droit-propriete-intellectuelle-55