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COMMISSION DE CONTROLE DES OGC - 2019 - 05/06/2019

Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins - Rapport annuel 2019

 

Rapport d’étude

Date de remise : 5 juin 2019

Édité par la Cour des comptes


La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins rend public son rapport annuel. Ses contrôles ont porté, d’une part, sur la mise en œuvre par les 23 organismes de gestion collective de l’ordonnance du 22 décembre 2016 transcrivant la directive européenne du 26 février 2014 et, d’autre part, sur l’action artistique et culturelle financée par les 14 organismes suivants : ADAGP, Adami, Angoa, ARP, SACD, Sacem, SAIF, SAJE, SCAM, SCPP, Spedidam, SPPF, Procirep et Sofia.

 

https://www.vie-publique.fr/rapport/126871-controle-des-organismes-de-gestion-des-droits-dauteur-et-droits-voisins

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