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Circulaire du ministère de la culture marchés publics design graphique - 10/07/2015

La circulaire du 10 juillet 2015 (NOR : MCCD1514254C) relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design graphique s'adresse aux établissements publics et rappelle les règles relatives au respect des droits d'auteurs et aux procédures de passation des marchés publics, à faire appliquer à toutes les étapes du déroulement de leurs marchés publics de design et de graphisme. Cette circulaire fait suite aux nombreuses protestations des organisations syndicales des arts visuels dues aux mauvaises pratiques récurrentes des établissements publics en matière de marché public (sous ou non rémunération, délais trop courts, etc..).

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