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Le Ministère de la Culture maltraite les créateurs et les créatrices - 12/07/2020

COMMUNIQUE DE PRESSE

12 JUILLET 2020

 

LE MINISTÈRE DE LA CULTURE MALTRAITE LES CRÉATEURS ET LES CRÉATRICES


Nous avons pris connaissance avec consternation la Commande publique « Photographies de biens labellisés ''Architecture contemporaine remarquable'' » de la Direction Générale des Patrimoines du Ministère de la Culture.


Cet appel d'offres, publié en juillet et dont la date limite de dépôt des candidatures est le 3 août, a pour objet la réalisation de reportages photographiques de biens labellisés ''Architecture contemporaine remarquable''.


Or l'article 11 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) bafoue le Code de la propriété intellectuelle et les intérêts économiques des artistes-auteurs·trices-photographes : « Le titulaire cède au pouvoir adjudicateur à titre définitif et irrévocable l'exploitation libre... y compris à des fins commerciales et quelle qu'en soit la destination. 

L'acheteur peut transmettre tous droits dont il dispose sur les résultats à tous tiers...  Une durée de cession... pour la durée légale des droits d'auteur ou des droits voisins... en France et pour l'ensemble des autres droits de propriété intellectuelle dans le monde entier... ». 

Si le Ministère de la culture voulait remplacer le droit d'auteur français par un Copyright anglo-saxon, il ne s'y prendrait pas autrement !


Les artistes-auteurs·trices-photographes qui sont encore fortement impactés par la crise sanitaire et économique provoquée par la Covid-19, sont maintenant maltraités par leur Ministère de tutelle.


Nous demandons la suspension immédiate de l'appel d'offres et la rectification de l'article 11 du Cahier des clauses administratives particulières, dans le respect des créateurs et de notre Code de la propriété intellectuelle. 


CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs·trices

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes


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Pour consulter le dossier de Commande publique : 

https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseDemandeTelechargementDce&refConsultation=599338&orgAcronyme=f5j (Chemin d'accès : ''Téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises'', cochez ''Je souhaite télécharger anonymement le Dossier de Consultation des Entreprises...'' et ouvrez le fichier ''2. CCAP – 2020-07-DGP.pdf'' pour lire son article 11)