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Gouvernance de notre régime social - 18/10/2019

GOUVERNANCE DE NOTRE RÉGIME SOCIAL : UN AN POUR PRÉPARER LES ÉLECTIONS ET CONSTRUIRE UNE REPRÉSENTATION PROFESSIONNELLE LÉGITIME DES ARTISTES-AUTEURS   

 

Mme Agnès Buzyn

Madame la ministre Ministère des Solidarités et de la Santé

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

 

 

Paris, le 18 octobre 2019,

 

Madame la ministre,

 

Suite à notre courrier du 19 septembre et à la réunion de concertation du 20 septembre 2019, nous revenons vers vous afin d’envisager les modalités pratiques de la mise en place d’une gouvernance légitime du régime social des artistes-auteurs et d’un organisme social agréé approprié.

 

Depuis 2014, l’Urssaf Limousin assure le recouvrement contentieux, au niveau national, de notre régime social. Cette offre de service, dédiée et nationale, est élargie à l’ensemble du recouvrement des cotisations et contributions des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs à partir du 1er janvier 2020.

 

Pour réellement s’inscrire dans le cadre d’une amélioration du service rendu aux artistes- auteurs,  cet  élargissement  de l’offre  de  service  de  l’Urssaf  Limousin  doit  nécessairement  s’accompagner de la mise en place d’une gouvernance des artistes-auteurs eux-mêmes. Aucun organisme de sécurité sociale ne fonctionne sans gouvernance des bénéficiaires et tout conseil d’administration de sécurité sociale « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme ».

 

Nous réitérons par la présente notre ferme opposition à des nominations ministérielles des membres du conseil d’administration, ni provisoirement, ni telles que prévues par le décret N°2018-1185 de décembre 2018 (l’article R382-8 du code de la Sécurité sociale spécifie : « un arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs... »).

 

Nous observons que l’article L.382-2 ne fait pas obstacle à ce que les représentants des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme agréé pour la gestion de la protection sociale des artistes-auteurs soient désignés par voie élective (et non par arrêté ministériel).

 

La protection sociale des artistes-auteurs est naturellement un enjeu majeur pour les artistes-auteurs eux-mêmes. Une protection sociale ne peut fonctionner correctement sans le contrôle des représentants légitimes de ses bénéficiaires.

 

Aussi, vous comprendrez qu’à ce stade, s’agissant de l’organisme social agréé et de sa gouvernance, un expédient ne serait nullement acceptable et ce, a fortiori, compte tenu du lourd passif — que vous connaissez — dans la gestion de notre protection sociale.

 

Si nous pouvons comprendre que le gouvernement se soit prioritairement fixé comme objectif de résoudre les problèmes de recouvrement et de droits sociaux attachés, l’heure est maintenant venue de clarifier les compétences et la gouvernance de notre futur organisme social agréé, dont les statuts doivent être sans équivoque et exempts des insécurités juridiques du passé. 

 

C’est donc dans un esprit constructif et résolument tourné vers l’avenir que nous proposons la création immédiate d’un Comité de pilotage relatif à la gouvernance de notre protection sociale, dont l’objectif est d’aboutir, en un an maximum, à l’organisation des élections qui permettront la reconstitution d'un nouveau et légitime conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs.

 

Nous proposons que ce Comité de pilotage soit présidé par Fabrice Benkimoun, pilote en charge de la réforme du régime social des artistes-auteurs au sein du ministère de la Culture.

 

Outre les représentants de l’État (ministère de la Culture, direction de la Sécurité Sociale), nous proposons que ce Comité de pilotage soit composé des organisations professionnelles d’artistes-auteurs mobilisées sur les questions de sécurité sociale des artistes-auteurs ; ouvert donc à toutes les organisations professionnelles d’artistes-auteurs qui envisagent de candidater pour siéger à titre délibératif dans le futur conseil de la protection sociale des artistes-auteurs.

 

Ce Comité aura à débattre de l’ensemble des questions relatives à la gouvernance de notre protection sociale, selon un calendrier resserré et prévu d’avance par thème, notamment :

- rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs ;

- rôle de l’organisme social agréé de la protection sociale des artistes-auteurs ;

- composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs ; 

- élection des membres du conseil d’administration ayant voix délibérative : conception (électorat, éligibilité, mode de scrutin) et organisation des élections, etc.

 

Simultanément et au fur et à mesure de l’avancée des travaux du Comité de pilotage, il conviendra de prévoir systématiquement la mise en œuvre des dispositions retenues et de tirer les conséquences en matière de modifications règlementaires, d’agrément, d’établissement des statuts de l’organisme social agréé, de gestion du personnel des organismes agréés actuels, d’organisation pratique des élections, etc.

 

Dans l’attente de la mise en place urgente et nécessaire de ce Comité de pilotage, nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

 

Organisations signataires :

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteurs et des Artistes-autrices

EAT - Écrivains associés du théâtre La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse Guilde française des scénaristes

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

Séquences7

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO 

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes 

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

 

Copie adressée à Monsieur Franck Riester, Ministre de la Culture.