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Réforme des retraites - 18/02/2020

COMMUNIQUÉ DES REPRÉSENTANTS DES ARTISTES-AUTEURS

AUX MEMBRES DE LA COMMISSION SPÉCIALE SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

18 février 2020

 

Contrairement aux artistes-interprètes (intermittents), les artistes-auteurs ne sont pas salariés. Ils constituent une population particulièrement fragile (revenus aléatoires et irréguliers, souvent faibles), c'est pourquoi le législateur, dès la loi de 1975, a rattaché leur protection sociale au régime général pour tous les risques.

 

Ainsi, en matière de retraite de base, ils bénéficient des mêmes droits que les salariés en s'acquittant de la part salariale aux taux de droit commun. La part employeur est financée par les diffuseurs de leurs œuvres et surtout par la solidarité nationale. Jusqu'en 2019, le recouvrement de nos cotisations de base était effectué par l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et par la Maison des artistes (MDA).

À partir de 2020, l'Urssaf Limousin est chargé de ce recouvrement.

 

Malheureusement, la loi de 1975 n'a pas été jusqu'au bout de sa logique, ainsi en matière de retraite complémentaire, les artistes-auteurs ont été rattachés aux professions libérales dont les revenus sont loin d'être aussi précaires que ceux des artistes-auteurs. Le recouvrement de nos cotisations de retraite complémentaire est actuellement effectué par une Caisse, l'IRCEC qui a institué et gère 3 régimes pour les artistes-auteurs dont les règles sont distinctes : le RAAP (commun), le RACD (via SACD) et le RACL (via SACEM).

 

Nous sommes favorables à une mise en cohérence de notre protection sociale donc à un rattachement complet de notre assurance vieillesse au régime général dans les meilleurs délais et dans le respect de l'esprit de la loi de 1975. Nous souhaitons que l'Urssaf Limousin devienne le plus rapidement possible le guichet unique pour la collecte de nos cotisations vieillesse (de base et complémentaire).

 

Nous demandons que le rôle de l'IRCEC soit le plus limité possible dans le temps et qu'elle fasse d'urgence l'objet d'un contrôle externe permanent et suivi de l'État (actuellement aucun représentant de l'État ne siège dans le conseil d'administration de l'IRCEC, ni dans les conseils d'administration du RAAP, du RACD et du RACL).

 

DES DÉFAILLANCES GRAVES QUI NE DOIVENT PLUS POUVOIR SE REPRODUIRE

 

À l’avenir, les artistes-auteurs ne veulent plus être victimes des défaillances graves et des dysfonctionnements en particulier de l’AGESSA et de l’IRCEC.

 

•   Retraite de base

De 1978 à 2018, en violation du code de la sécurité sociale, l'AGESSA n'a pas appelé la cotisation vieillesse plafonnée à 94% de ses cotisants (non identifiés). Elle a également encaissé pendant 40 ans des trop-versés provisionnels qui auraient dû donner lieu à des régularisations et des droits effectifs.

 

Le problème est résolu pour le présent et l'avenir, mais pas pour le passé.

Le nombre des victimes de l'AGESSA s'élève à des centaines de milliers d'artistes-auteurs. La circulaire de rachat des cotisations prescrites de 2016 — à des conditions draconiennes et pour des montants exorbitants — ne constitue pas une réparation des préjudices subis.

 

•   Retraite complémentaire

De 1977 à 2004 (côté AGESSA) et de 1977 à 2007 (côté MDA), aucun fichier de cotisants n'était transmis à l'IRCEC. L'immense majorité des artistes-auteurs ignorait donc l'existence même de leur régime de retraite complémentaire, ce dernier étant parfaitement déconnecté de leur régime de base.

 

De ces dysfonctionnements graves, il résulte des droits à la retraite largement amputés et des pensions versées d'un montant particulièrement faible. En matière de droits à la retraite, les artistes-auteurs ont été jusqu'ici la population la plus mal traitée de France sur plusieurs générations.

 

À l’heure où il est question d’harmonisation et de simplification, la coexistence archaïque de trois régimes distincts (RAAP, RACD, RACL) au sein de l’IRCEC engendre une incompréhension générale, une complexité inutile, de fortes inégalités de traitement injustifiables entre artistes-auteurs et des situations ubuesques (environ un artiste-auteur sur dix cotise à deux ou trois de ces régimes, et ce, sans nécessairement s'ouvrir de droits dans chacun des régimes).

 

Cette caisse comporte quatre conseils d’administration, des commissions démultipliées et une soixantaine d’administrateurs, à titre personnel, majoritairement désignés par la SACD et la SACEM. Un seul conseil est partiellement élu par les cotisants, celui du RAAP. Les élus du régime commun (RAAP) sont statutairement minoritaires au sein de la gouvernance de l’IRCEC bien que largement majoritaires en effectif de contribution.

 

Ex-membre du groupe Berri, comme la CIPAV, l’IRCEC n’a malheureusement pas fait l’objet d’un éclairage spécifique de la Cour des comptes.

 

L'absence de fondement juridique clair et cohérent, l'opacité des comptes, la non publication des rapports annuels d'activité (à l'exception de celui de 2017), le montant des frais de fonctionnement, les appels de cotisations indues suivis d'envoi d'huissier et de blocage des comptes bancaires, les erreurs récurrentes, les pressions exercées sur les administrateurs pour que rien de transpire de la façon dont est gérée cette mission de service public, sont quelques-uns des problèmes que pose constamment l'IRCEC.

 

À cela s'est ajoutée la réforme des cotisations du RAAP, unilatéralement imposée par le précédent conseil d’administration de l'IRCEC et mise en application en 2017. Cette réforme a été contestée par des milliers d'artistes-auteurs et par la quasi totalité des syndicats d'artistes-auteurs qui préconisait un rapprochement du régime général. Cette réforme est en parfaite contradiction avec le régime de base, elle revient à faire payer la part patronale aux artistes-auteurs, elle a eu et continue d'avoir pour conséquence une forte dégradation de leur situation économique et sociale déjà très difficile.

 

Vous comprendrez donc que notre souhait, dans l’intérêt général des artistes-auteurs, est de disposer dans les plus brefs délais d’un guichet unique rattaché au régime général, compréhensible, transparent, respectueux à la fois des droits et des spécificités des artistes-auteurs.

 

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·rices

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

USOPAVE - Union des Syndicats et Organisations des Arts Visuels et de l'Ecrit