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Non à une Transposition Fautive - 26/02/2020

NON À UNE TRANSPOSITION PRÉJUDICIABLE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LE DROIT DE RÉVOCATION DES ARTISTES-AUTEURS

 

DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 

du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique 

et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

 

Article 22

Right of revocation

1. Member States shall ensure that where an author or a performer has licensed or transferred his or her rights in a work or other protected subject matter on an exclusive basis, the author or performer may revoke in whole or in part the licence or the transfer of rights where there is a lack of exploitation of that work or other protected subject matter.

 

Article 22 (traduit)

Droit de révocation

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a octroyé sous licence ou transféré les droits qu'il détient sur une œuvre ou autre objet protégé à titre exclusif, cet auteur, artiste interprète ou exécutant puisse révoquer, en tout ou en partie, la licence ou le transfert de droits en cas de non-exploitation de cette œuvre ou autre objet protégé.

 

UNE TRADUCTION FAUTIVE DE LA DIRECTIVE AU DÉTRIMENT DES ARTISTES-AUTEURS : 
 « lack of exploitation » peut être traduit par « défaut d’exploitation » ou « exploitation insuffisante », mais nullement par « non-exploitation », ni par « absence totale d’exploitation ».

 

PROJET DE LOI relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (article 19)

« Art. L. 131-5-2. - I. - Lorsque l’auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en cas de non-exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits. »

 

Lors de son discours du 18 février, le ministre Franck Riester a annoncé : « Le projet de loi consacrera la possibilité pour tout auteur de demander la résiliation de plein droit de tout ou partie du contrat en cas d’absence totale d’exploitation de son œuvre ».

 

Nous demandons que le CPI (via le projet de loi sur l'audiovisuel) soit rédigé en accord avec l'esprit protecteur de la Directive européenne (et non avec cette traduction fautive au détriment des artistes-auteurs en France).

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteurs et des Artistes-autrices

Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

EAT - Écrivains associés du Théâtre

EGBD - État Généraux de la Bande Dessinée Ligue des Auteurs Professionnels

SELF -  Syndicat des Écrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT 

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens 

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs