FLASH INFO Réforme du régime social des artistes-auteurs - 21/12/2018

À partir du 1er janvier 2019, tous les artistes-auteurs en BNC sont exonérés de précompte. « Dès lors que l’artiste-auteur peut faire la preuve qu’il déclare ses revenus artistiques sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, il sera exonéré de précompte ». Toutefois, les diffuseurs devront s’acquitter de leur contribution (1,1% de le rémunération) comme actuellement. Pour les revenus 2018, vous n'avez rien à faire, sauf éventuellement à informer vos diffuseurs ou OGC (sociétés d’auteurs) que vous êtes en BNC. S’ils vous demandent un justificatif, vous pouvez leur fournir tout document attestant que vous êtes en BNC : par exemple copie de votre attestation INSEE, copie de votre dispense de précompte 2019 (si la MDA ou l’AGESSA vous l’a communiquée).

À partir du 1er janvier 2019, la cotisation vieillesse de base (à 6,90%) sera précomptée à tous les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires assimilés. Autrement dit le précompte sera majoré de 6,90%. Jusqu’à présent cette cotisation n’était pas prélevée à la source mais payée par l’artiste-auteur lui-même sur appel de l’AGESSA ou de la MDA.

Rappel : la déclaration en traitements et salaires assimilés ne concerne que les artistes-auteurs qui perçoivent exclusivement des droits d’auteurs intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, producteurs, SACEM, SACD, etc.). Ces artistes-auteurs peuvent toutefois opter fiscalement pour une déclaration en BNC afin de payer leurs cotisations sociales sur leur bénéfice et non sur leurs recettes.