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Lettre ouverte des syndicats d'artistes-auteurs au gouvernement et à la ministre de la culturE - 21/09/2018

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Lettre ouverte des syndicats d'artistes-auteurs au gouvernement et à la ministre de la culture

Madame Françoise Nyssen, Ministre de la Culture

Paris, le 21 septembre 2018.


Madame la Ministre,


Courant 2016 et 2017, à l'initiative du gouvernement, des modifications de notre régime social — très conséquentes et applicables en 2019 — ont été votées par le parlement, et ce, sans avoir préalablement consulté les premiers concernés : les artistes-auteurs.


Puis en septembre 2017, un courrier interministériel adressé aux représentants des artistes-auteurs réaffirmait « l'attachement du gouvernement au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et à ses spécificités ».


Le 21 juin 2018, la direction de la sécurité sociale nous présentait pour la première fois ce projet de transformation de notre régime social, entraînant plus de questions que de réponses aux insuffisances notoires de notre protection sociale.


Le 26 juin 2018, vous nous avez reçus. Vous aviez affirmé entendre les « inquiétudes objectivement légitimes » des artistes-auteurs et regretter l’absence de concertation jusqu’à présent. Vous vous êtes engagée à « mener un travail interministériel cohérent » et à « être garante que tout se passe bien » notamment concernant le transfert du recouvrement à l’Urssaf.


Le compte-rendu précisait notamment : « La ministre a réaffirmé sa volonté d’agir et a officiellement ouvert le 26 juin une concertation qui permettra de répondre à toutes les inquiétudes avec comme objectifs de :

- Maintenir un régime spécifique

- Garantir une qualité de prestation

- Faciliter et simplifier les démarches des artistes-auteurs et celles des diffuseurs

- Maintenir leur pouvoir d’achat.


La ministre s’est engagée à ce que la réforme du recouvrement des cotisations se passe bien, et a indiqué que le ministère passait en mode projet pour avancer avec l’ACOSS et la DSS à un rythme de réunions tous les 15 jours. »


Aujourd'hui, suite à la réunion du 18 septembre 2018, il apparaît que la direction de la sécurité sociale à travers le projet de décret d'application qu'elle soutient n'a rien changé à ses intentions initiales, rien entendu de nos propositions constructives, et ce, malgré les réunions qui se sont tenues depuis trois mois et les contributions écrites, précises et argumentées, que nous avons transmises.


À titre d'exemples, il est impensable d'instaurer un régime sans gouvernance des bénéficiaires et d'écarter ainsi les artistes-auteurs de la gestion de leur propre régime. Or le projet de décret institue, en rideau de fumée, deux conseils d'administration qui n'ont aucun rôle. De l'annonce « d'un appui de la branche recouvrement du régime général » nous passons violemment à la suppression de toute gouvernance. De l'annonce d'un « accès à une assiette protectrice afin de valider 4 trimestres de retraite », nous passons à l'imposition d'un seuil forfaitaire à 900 VHMS au lieu des 600 VHMS du régime général auquel nous sommes rattachés. La question cruciale de l'actualisation du champ d'application a été repoussée aux calendes grecques, avec notamment pour effet de continuer d'exclure de la contribution divers diffuseurs et de maintenir une insécurité juridique quant aux rémunérations des artistes-auteurs prises en compte dans leur revenu professionnel. Le problème bien connu des quatre trimestres vieillesse qui — en toute injustice — manquent actuellement à l'ensemble des artistes-auteurs est amplifié au lieu d'être résolu : via ce décret et ses nouveaux modes de calcul, demain six trimestres manqueraient aux actuels cotisants (sauf à sur-cotiser en rachetant volontairement 2 trimestres !), etc.


Nous constatons aujourd'hui que les promesses gouvernementales ne sont pas tenues.  Nous assistons, via le projet de décret de la Direction de la Sécurité sociale, à une complexification de notre régime au lieu d'une simplification et à une détérioration au lieu d'une amélioration.


Alors que les gouvernements successifs ont laissé en jachère notre régime de protection sociale depuis des décennies, nous demandons ­­— aujourd'hui comme hier — une réforme digne de ce nom. Pas un simple colmatage technique des pratiques illégales de l'AGESSA qui — du côté de ses « non affiliés » — n'a jamais appelé les cotisations vieillesse et qui continue d'encaisser des sur-cotisations sans ouverture de droits sur la base d'une assiette erronée pour les déclarants en BNC. Pas une maximisation de la collecte assortie d'une minimisation des droits sociaux des artistes-auteurs.


Dès lors que le gouvernement ne tiendrait aucun compte de nos observations et préconisations, nous ne pouvons que nous interroger sur le sens de la "concertation" que vous avez lancée le 26 juin 2018 : Opération de communication ? Simples « groupes de paroles » en guise d'exutoire pour canaliser la colère des artistes-auteurs qui ne cesse — à juste titre — de monter ?


Madame la Ministre, vous vous étiez « engagée à ce que la réforme du recouvrement des cotisations se passe bien », aujourd'hui nous vous informons qu'elle se passe mal. Vous nous aviez aussi affirmé « être à nos côtés », or c'est sur les actes que se juge une politique : que comptez-vous faire de toute urgence pour remédier à cette situation hautement préjudiciable pour l'ensemble des artistes-auteurs ? 


Dans l’espoir d’une réponse rapide, nous vous prions, Madame la Ministre, d’agréer nos salutations respectueuses.


Signataires : 


CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens) 6 rue Victor Hugo - 95430 Auvers-sur-Oise - caap.contact@free.fr


SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française) c/o Vilà - 207, rue de Belleville (bal 25) - 75019 Paris - contact@self-syndicat.fr


SMDA-CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes) 11 rue Berryer - 75008 Paris - contact.smda@gmail.com


SNAA-FO (Syndicat National des Artistes Auteurs) 2, rue de la Michodière - 75002 Paris - snaafo@laposte.net


SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens) 14-16, rue des Lilas - 75019 Paris - snapcgt@free.fr


SNP (Syndicat National des Photographes) c/o La FABRIK – 23, rue du Docteur Potain, Escalier B - 75019 Paris - contact@snp.photo


SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens) 11, rue Berryer - 75008 PARIS - sculpteurs.plasticiens@gmail.com UNPI (Union Nationale des Peintres-Illustrateurs) 11 rue Berryer - 75008 Paris - contact@unpi.net


USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l'Ecrit) c/o La FABRIK - 23 rue du Docteur Potain, Escalier B - 75019 Paris - actart@orange.fr


Copie à Monsieur Édouard Philippe, Premier ministre, et à Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé.