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COURRIER AUX MINISTRES : ATTEINTE AUX DROITS SOCIAUX DES ARTISTES-AUTEURS

26 FÉVRIER 2021 COURRIER AUX MINISTRES : ATTEINTE AUX DROITS SOCIAUX DES ARTISTES-AUTEURS

 

 

À l’attention de :

Monsieur Jean Castex
Premier Ministre 

Madame Roselyne Bachelot
Ministre de la Culture 

Monsieur Olivier Véran
Ministre des Solidarités et de la santé
 

Monsieur Bruno Le Maire
Ministère de l’Économie, des finances et de la relance

 

Objet : atteinte aux droits sociaux des artistes-auteur·ices

Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les Ministres de la culture, des solidarités et de la santé, de l’économie, des finances et de la relance,

Suite au transfert de la collecte de leurs cotisations sociales par l’Urssaf Limousin depuis 2019, les artistes-auteur·ices sont laissés dans l’ignorance des montants effectivement pris en compte pour valider leurs droits sociaux et ne disposent d’aucun document de l’Urssaf pour faire valoir leurs droits, ni pour attester de leur situation en matière de sécurité sociale. Cette situation n’est plus tenable.

S’agissant des artistes-auteur·ices qui versent eux-mêmes directement leurs cotisations : L’article R382-29 du code de la sécurité sociale dispose que « Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes. » Or l’Urssaf Limousin n’a délivré aucune attestation de versement, ni trimestriellement, ni annuellement. À ce jour, la répartition du montant des versements entre cotisations déductibles et non déductibles n’a même pas été communiquée, ce qui met en difficulté les artistes-auteur·ices pour établir leur comptabilité de 2020. Au final, les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.

S’agissant des artistes-auteur·ices dont les cotisations sont versées par des tiers via le précompte : Les certificats de précompte sont supposés tenir lieu de document opposable attestant du versement des cotisations de l’artiste-auteur via son diffuseur. Or, d’une part, les difficultés pour obtenir ces certificats de la part des diffuseurs persistent, et d’autre part, il semble que l’Urssaf Limousin prenne seulement en compte les versements effectifs par les tiers (les encaissements réels) mais non les certificats de précompte fournis par les artistes-auteurs eux-mêmes. Il en résulte que les sommes effectivement soustraites à la rémunération de l’artiste-auteur ne sont pas portées au compte de l’artiste-auteur quand le tiers ne les a pas reversées à l’Urssaf Limousin. Quoiqu’il en soit, là encore, au final les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.

La rubrique « Documents » du portail dédié aux artistes-auteurs affiche « Prochainement, retrouvez ici vos attestations et documents. » et reste invariablement vide.

Parallèlement, le remboursement des trop-versés de 2019 n’est pas effectif pour tous les artistes-auteurs concernés, alors que nous sommes en 2021…

Ces défaillances de l’Urssaf Limousin constituent une atteinte aux droits élémentaires des usagers par un organisme chargé d’une mission de service public. Vous comprendrez que cette situation, qui fait suite aux défaillances avérées de l’Agessa pendant 40 ans, qui s’ajoutent aux bugs du portail de l’Urssaf Limousin depuis décembre 2019 et aux difficultés récurrentes des artistes-auteur·ices pour faire valoir leurs droits auprès des CPAM, pénalise gravement les assurés, a fortiori en pleine crise sanitaire.

De plus, nous observons qu’aucune réunion du « Comité de suivi de la réforme » ne s’est tenue depuis le 13 octobre 2020 et que le chef de projet (Directeur Projet Transfert Recouvrement Agessa-MDA à l’Acoss) n’est plus en fonction depuis le 1er janvier 2021, alors que le transfert n’est toujours pas opérationnel donc inachevé. Les représentants des artistes-auteurs n’ont plus d’interlocuteur à l’Acoss, ni à la Direction de la sécurité sociale. Ainsi à la défaillance du service public de la sécurité sociale s’ajoute donc le constat d’une absence de dialogue avec les représentants des usagers.

Vous n’ignorez pas qu’en vertu notamment de l’article 1241 du code civil, la responsabilité de l’organisme social est susceptible d’être engagée chaque fois qu’il manque aux obligations qui lui incombent pour l’exécution de ses missions de service public.

Par la présente, nous vous demandons donc solennellement de mettre fin à ces désordres dans les meilleurs délais et de rétablir dans ses fonctions le « comité de suivi de la réforme ».

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les ministres de la Culture, des Solidarités et de la santé, de l’Économie, des finances et de la relance, à l’assurance de notre très haute considération.

Liste des organisations signataires :

·       adaBD association des auteurs de Bande Dessinée

·       AICA France Association Internationale des Critiques d’Art

·       CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices

·       c|e|a Association Française des commissaires d’exposition

·       Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

·       EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée

·       Guilde française des scénaristes

·       Ligue des auteurs professionnels

·       PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes

·       SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française

·       SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine

·       SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

·       SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

·       SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

·       SNP Syndicat National des Photographes

·       SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

·       STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO

·       UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

·      USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Présentation de l'USOPAVE

L'USOPAVE regroupe des organisations professionnelles nationales qui exercent des professions et métiers similaires ou connexes dans les domaines des arts visuels et de l'écrit.
Ces organisations ont toutes pour but exclusif la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts respectifs.

Ces organisations syndicales représentent, informent, conseillent et défendent les artistes-auteurs sur tous les sujets concernant l'exercice de leur activité artistique (régime social, fiscalité, droits d'auteurs, contrats avec les diffuseurs, formation continue, censure, etc.).

Qu'est-ce qu'une organisation professionnelle ?

Les expressions « organisation professionnelle », « organisation syndicale », « association professionnelle », « syndicat professionnel »… sont synonymes.

L’exercice du droit syndical est reconnu en France pour toutes les professions, y compris les professions indépendantes dont les artistes-auteurs.

Une organisation professionnelle est une forme particulière d’association ayant un objet social exclusif spécifique. Seuls les regroupements de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ayant pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ont la qualité « d’organisations professionnelles » ou « syndicats ».

Cette définition découle du code du travail et s’applique à toutes professions :
L’article L. 2131-1 du code du travail dispose : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
L’article L. 2131-2 du code du travail dispose : Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

La Cour de cassation a consacré le principe selon lequel une organisation, dont l’objet social répond aux dispositions du code du travail, doit être qualifiée de « syndicat » ou « organisation professionnelle ».

NB : Une organisation syndicale ou professionnelle ne se définit pas par sa forme juridique, mais par son objet, peu importe qu’elle prenne la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi du 21 mars 1884. C’est l’objet de l’activité de l’entité qui permet la qualification d’  « organisation syndicale ou professionnelle » et de la distinguer d’autres groupements.

Les organisations professionnelles jouissent de la responsabilité civile. Elles peuvent donc acquérir ou posséder des biens, contracter (signer des baux, emprunter) et agir en justice.

Quel que soit son statut juridique (loi 1901 ou loi 1884), une organisation professionnelle peut agir en justice devant toutes les juridictions :
•    pour la défense de ses biens et droits propres,
•    pour la défense des intérêts professionnels individuels,
•    pour la défense des intérêts collectifs de la profession.
•    Elle peut aussi se constituer partie civile.

Ainsi, tout regroupement d’artistes-auteurs ayant pour objet statutaire exclusif la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents est une « organisation professionnelle » et jouit des prérogatives attachées à cette qualité.

Elles représentent les professions mentionnées dans leurs statuts auprès des pouvoirs publics et des organisations de diffuseurs. Forces de propositions, elles sont consultées pour leur expertise et leur représentativité sur les modifications législatives concernant les arts visuels.

Elles siègent dans diverses instances, par exemple  :
- Les Commissions Professionnelles de la MDA-Sécurité sociale et de l’AGESSA
- Le Conseil de Gestion du fonds de formation des artistes-auteurs
- La Commission d’allocations exceptionnelles du CNAP (Centre National des Arts Plastiques)
- Les Comités artistiques 1%
- Les Commissions d'attribution des aides individuelles à la création
- Les Commissions d'attribution des allocations d'installation d'atelier

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Les associations et ii. organisations syndicales de l'USOPAVE sont vos interlocuteurs privilégiés.
Pour les contacter, vous trouverez toutes leurs coordonnées dans la page "Membres".

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