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25/03/2020 > Fonds de solidarité nationale

COMMUNIQUÉ COMMUN DES ARTISTES-AUTEURS

Communiqué du 25 mars 2020


Les activités professionnelles des artistes-auteurs d’œuvres graphiques, plastiques, photographiques, littéraires, dramatiques, cinématographiques, musicales,… sont gravement touchées par la crise sanitaire au même titre que les autres travailleurs indépendants, les professions libérales, les auto-entrepreneurs, etc.   

 

L'impact économique visible de la crise sanitaire sur les divers lieux de diffusion et de programmation culturelle ne doit pas occulter en amont, les conséquences immédiates sur le secteur de la création lui-même, c'est-à-dire sur l'ensemble des créateurs et des créatrices grâce à qui ces lieux de diffusion existent et vivent.

 

La majorité des diverses institutions, entreprises et associations qui font habituellement travailler les artistes-auteurs sont fermées. Nos commandes et nos engagements s’annulent les uns après les autres. 

 

Nous demandons au gouvernement de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour que  les  artistes-auteurs  puissent  eux  aussi  bénéficier  du  fonds  de  solidarité  nationale  à destination des Très Petites Entreprises et des travailleurs indépendants. Il en va de la survie des premiers acteurs du secteur culturel : les créatrices et les créateurs.

 

Nos derniers chiffres d’affaires annuels (pour les revenus en Micro-BNC - formulaire 2042 C-Pro ou en BNC déclaration contrôlée - formulaire 2035) ou nos derniers montants annuels de droits d’auteurs (déclarés en traitements et salaires assimilés dans le formulaire 2042) sont connus, tant de nos organismes de sécurité sociale que de la Direction générale des finances publiques. Les conditions du dispositif général peuvent et doivent être adaptées aux artistes-auteurs dont les revenus ne sont pas mensuels.

 

Les artistes-auteurs et autrices constituent le cœur d'un secteur d'activité de premier plan dans la vie économique française, à ce titre, ils doivent nécessairement être intégrés dans le dispositif national énoncé par le gouvernement à l'intention des travailleurs non salariés.

 

AdaBD - Association des auteurs de Bandes Dessinées

AFD - Alliance France Design

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·trices

Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

Guilde Française des Scénaristes

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes

CFDT SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAC - Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

UPP - Union des Photographes Professionnels

En soutien aux organisation professionnelles d'artistes-auteurs

ADAGP - Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques

EGBD - États Généraux de la Bande Dessinée

ESA - Économie Solidaire de l’Art

FFPMI - Fédération Française de la Photographie et des métiers de l'image

SAIF - Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe

SCAM - Société Civile des Auteurs Multimédia

Présentation de l'USOPAVE

L'USOPAVE regroupe des organisations professionnelles nationales qui exercent des professions et métiers similaires ou connexes dans les domaines des arts visuels et de l'écrit.
Ces organisations ont toutes pour but exclusif la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts respectifs.

Ces organisations syndicales représentent, informent, conseillent et défendent les artistes-auteurs sur tous les sujets concernant l'exercice de leur activité artistique (régime social, fiscalité, droits d'auteurs, contrats avec les diffuseurs, formation continue, censure, etc.).

Qu'est-ce qu'une organisation professionnelle ?

Les expressions « organisation professionnelle », « organisation syndicale », « association professionnelle », « syndicat professionnel »… sont synonymes.

L’exercice du droit syndical est reconnu en France pour toutes les professions, y compris les professions indépendantes dont les artistes-auteurs.

Une organisation professionnelle est une forme particulière d’association ayant un objet social exclusif spécifique. Seuls les regroupements de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ayant pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ont la qualité « d’organisations professionnelles » ou « syndicats ».

Cette définition découle du code du travail et s’applique à toutes professions :
L’article L. 2131-1 du code du travail dispose : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
L’article L. 2131-2 du code du travail dispose : Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

La Cour de cassation a consacré le principe selon lequel une organisation, dont l’objet social répond aux dispositions du code du travail, doit être qualifiée de « syndicat » ou « organisation professionnelle ».

NB : Une organisation syndicale ou professionnelle ne se définit pas par sa forme juridique, mais par son objet, peu importe qu’elle prenne la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi du 21 mars 1884. C’est l’objet de l’activité de l’entité qui permet la qualification d’  « organisation syndicale ou professionnelle » et de la distinguer d’autres groupements.

Les organisations professionnelles jouissent de la responsabilité civile. Elles peuvent donc acquérir ou posséder des biens, contracter (signer des baux, emprunter) et agir en justice.

Quel que soit son statut juridique (loi 1901 ou loi 1884), une organisation professionnelle peut agir en justice devant toutes les juridictions :
•    pour la défense de ses biens et droits propres,
•    pour la défense des intérêts professionnels individuels,
•    pour la défense des intérêts collectifs de la profession.
•    Elle peut aussi se constituer partie civile.

Ainsi, tout regroupement d’artistes-auteurs ayant pour objet statutaire exclusif la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents est une « organisation professionnelle » et jouit des prérogatives attachées à cette qualité.

Elles représentent les professions mentionnées dans leurs statuts auprès des pouvoirs publics et des organisations de diffuseurs. Forces de propositions, elles sont consultées pour leur expertise et leur représentativité sur les modifications législatives concernant les arts visuels.

Elles siègent dans diverses instances, par exemple  :
- Les Commissions Professionnelles de la MDA-Sécurité sociale et de l’AGESSA
- Le Conseil de Gestion du fonds de formation des artistes-auteurs
- La Commission d’allocations exceptionnelles du CNAP (Centre National des Arts Plastiques)
- Les Comités artistiques 1%
- Les Commissions d'attribution des aides individuelles à la création
- Les Commissions d'attribution des allocations d'installation d'atelier

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Des questions ?

Les associations et ii. organisations syndicales de l'USOPAVE sont vos interlocuteurs privilégiés.
Pour les contacter, vous trouverez toutes leurs coordonnées dans la page "Membres".