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LETTRE OUVERTE À MONSIEUR FRANCK RIESTER, MINISTRE DE LA CULTURE ET À MADAME AGNÈS BUZYN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ


Objet : non réponse à nos courriers du 19 septembre
et du 18 octobre 2019, annulation de la réunion du 22 novembre 2019,
non communication du projet de décret sur les activités connexes,
non communication du rapport Bruno Racine, ...


Lundi 16 décembre 2019,


Monsieur le Ministre,
Madame la Ministre,


En juillet 2018, après plus de 5 ans d’absence de dialogue
social, un premier cycle de concertation tant attendu a démarré
entre les pouvoirs publics et les représentants des
artistes-auteurs. Aujourd’hui, vous n’ignorez pas la situation
sociale très alarmante de nos métiers créatifs. Faute de
régulation, les artistes-auteurs sont la variable d’ajustement
systématique tant des industries culturelles que de l’économie de
l’art. Parallèlement, le chaos administratif vécu depuis des
décennies par nos professions a mis en exergue de nombreuses lacunes
dans les dispositions légales existantes.


Pour répondre à cette crise sociale, Monsieur le Ministre Franck
Riester a annoncé une mission confiée à Bruno Racine, visant à
livrer un constat objectivé du contexte juridique, économique et
social des artistes-auteurs, et des actions concrètes en regard
d’une situation devenue intenable.


Dans leurs précédents courriers, de nombreuses organisations
professionnelles d’artistes-auteurs, tous secteurs confondus, ont
construit des propositions argumentées et solides pour répondre aux
incertitudes cruciales qui planent actuellement sur notre régime
social.


Nous avons demandé :


  • La création ad hoc d’un seul et
    même organisme agréé compétent pour la protection sociale des
    artistes-auteurs.


  • Une révision de la composition du
    conseil d’administration de la protection sociale des
    artistes-auteurs.


  • Le rétablissement du mode électif
    pour la désignation des syndicats professionnels des
    artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration
    de l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs (OPSAA).


  • Que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle
    du conseil d’administration de l’organisme de protection sociale
    des artistes-auteurs par voie réglementaire.



La réunion de concertation du 22 novembre 2019 — qui portait
notamment sur la question de la gouvernance de notre régime de
sécurité sociale et sur la communication du projet de décret
relatif aux activités connexes — a été annulée au dernier
moment. Aucune nouvelle date n’a été communiquée depuis.


Les organisations professionnelles des artistes-auteurs n’ont
par ailleurs aucune information relative au rapport très attendu de
la mission Bruno Racine, dont la remise était annoncée mi-novembre.


Les reports successifs des réunions et le manque d’arbitrages
aggravent un climat social extrêmement tendu. Dans ce contexte, il
est difficile pour les artistes-auteurs de croire à la bonne volonté
des pouvoirs publics de faire avancer ces dossiers d’une urgence
absolue.


Les créateurs et les créatrices ne peuvent plus rester ainsi
dans l’expectative. Aujourd’hui, nous avons besoin de réponses
très concrètes, de mesures efficaces et d’une clarification
impérative pour la sauvegarde de nos métiers.


AdaBD - Association des auteurs de bandes
dessinées
CAAP - Comité Pluridisciplinaire des
Artistes-Auteurs
La Charte des auteurs et illustrateurs
jeunesse

Ligue des Auteurs Professionnels
SELF
- Syndicat des Ecrivains de Langue Française
Séquences7
SMdA
CFDT
- Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA
FO
- Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP
CGT
- Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP
- Syndicat National des Photographes
SNSP -
Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI
- Union Nationale des Peintres Illustrateurs





Présentation de l'USOPAV

L'USOPAV regroupe des organisations professionnelles nationales qui exercent des professions et métiers similaires ou connexes dans le domaine des arts visuels.
Ces organisations ont toutes pour but exclusif la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts respectifs.

Ces organisations syndicales représentent, informent, conseillent et défendent les artistes-auteurs sur tous les sujets concernant l'exercice de leur activité artistique (régime social, fiscalité, droits d'auteurs, contrats avec les diffuseurs, formation continue, censure, etc.).

Qu'est-ce qu'une organisation professionnelle ?

Les expressions « organisation professionnelle », « organisation syndicale », « association professionnelle », « syndicat professionnel »… sont synonymes.

L’exercice du droit syndical est reconnu en France pour toutes les professions, y compris les professions indépendantes dont les artistes-auteurs.

Une organisation professionnelle est une forme particulière d’association ayant un objet social exclusif spécifique. Seuls les regroupements de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ayant pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ont la qualité « d’organisations professionnelles » ou « syndicats ».

Cette définition découle du code du travail et s’applique à toutes professions :
L’article L. 2131-1 du code du travail dispose : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
L’article L. 2131-2 du code du travail dispose : Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

La Cour de cassation a consacré le principe selon lequel une organisation, dont l’objet social répond aux dispositions du code du travail, doit être qualifiée de « syndicat » ou « organisation professionnelle ».

NB : Une organisation syndicale ou professionnelle ne se définit pas par sa forme juridique mais par son objet, peu importe qu’elle prenne la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi du 21 mars 1884. C’est l’objet de l’activité de l’entité qui permet la qualification d’ « organisation syndicale ou professionnelle » et de la distinguer d’autres groupements.

Les organisations professionnelles jouissent de la responsabilité civile donc peuvent acquérir ou posséder des biens, contracter (signer des baux, emprunter) et agir en justice.

Quel que soit son statut juridique (loi 1901 ou loi 1884), une organisation professionnelle peut agir en justice devant toutes les juridictions :
•    pour la défense de ses biens et droits propres,
•    pour la défense des intérêts professionnels individuels,
•    pour la défense des intérêts collectifs de la profession.
•    Elle peut aussi se constituer partie civile.

Ainsi tout regroupement d’artistes-auteurs ayant pour objet statutaire exclusif la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents est une « organisation professionnelle » et jouit des prérogatives attachées à cette qualité.

Elles représentent les professions mentionnées dans leurs statuts auprès des pouvoirs publics et des organisations de diffuseurs. Forces de propositions, elles sont consultées pour leur expertise et leur représentativité sur les modifications législatives concernant les arts visuels.

Elles siègent dans diverses instances, par exemple  :
- Les Commissions Professionnelles de la MDA-Sécurité sociale et de l’AGESSA
- Le Conseil de Gestion du fonds de formation des artistes-auteurs
- La Commission d’allocations exceptionnelles du CNAP (Centre National des Arts Plastiques)
- Les Comités artistiques 1%
- Les Commissions d'attribution des aides individuelles à la création
- Les Commissions d'attribution des allocations d'installation d'atelier

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Les associations et organisations membres de l'USOPAV sont vos interlocuteurs privilégiés.
Pour les contacter, vous trouverez toutes leurs coordonnées dans la page "Membres".