logo de l'USOPAV

retour à l'accueil

Menu

actualité

LETTRE OUVERTE DES SYNDICATS D'ARTISTES-AUTEURS AU GOUVERNEMENT ET À LA MINISTRE DE LA CULTURE

Madame Françoise Nyssen, Ministre de la Culture

Paris, le 21 septembre 2018.

Madame la Ministre,
Courant 2016 et 2017, à l'initiative du gouvernement, des modifications de notre régime social — très conséquentes et applicables en 2019 — ont été votées par le parlement, et ce, sans avoir préalablement consulté les premiers concernés : les artistes-auteurs.
Puis en septembre 2017, un courrier interministériel adressé aux représentants des artistes-auteurs réaffirmait « l'attachement du gouvernement au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et à ses spécificités ».
Le 21 juin 2018, la direction de la sécurité sociale nous présentait pour la première fois ce projet de transformation de notre régime social, entraînant plus de questions que de réponses aux insuffisances notoires de notre protection sociale.

Le 26 juin 2018, vous nous avez reçus. Vous aviez affirmé entendre les « inquiétudes objectivement légitimes » des artistes-auteurs et regretter l’absence de concertation jusqu’à présent. Vous vous êtes engagée à « mener un travail interministériel cohérent » et à « être garante que tout se passe bien » notamment concernant le transfert du recouvrement à l’Urssaf.
Le compte-rendu précisait notamment : « La ministre a réaffirmé sa volonté d’agir et a officiellement ouvert le 26 juin une concertation qui permettra de répondre à toutes les inquiétudes avec comme objectifs de :    
  Maintenir un régime spécifique
  Garantir une qualité de prestation
  Faciliter et simplifier les démarches des artistes-auteurs et celles des diffuseurs
  Maintenir leur pouvoir d’achat.
La ministre s’est engagée à ce que la réforme du recouvrement des cotisations se passe bien, et a indiqué que le ministère passait en mode projet pour avancer avec l’Acoss et la DSS à un rythme de réunions tous les 15 jours. »

Aujourd'hui, suite à la réunion du 18 septembre 2018, il apparaît que la direction de la sécurité sociale à travers le projet de décret d'application qu'elle soutient n'a rien changé à ses intentions initiales, rien entendu de nos propositions constructives, et ce, malgré les réunions qui se sont tenues depuis trois mois et les contributions écrites, précises et argumentées, que nous avons transmises.

À titre d'exemples, il est impensable d'instaurer un régime sans gouvernance des bénéficiaires et d'écarter ainsi les artistes-auteurs de la gestion de leur propre régime. Or le projet de décret institue, en rideau de fumée, deux conseils d'administration qui n'ont aucun rôle. De l'annonce « d'un appui de la branche recouvrement du régime général » nous passons violemment à la suppression de toute gouvernance. De l'annonce d'un « accès à une assiette protectrice afin de valider 4 trimestres de retraite », nous passons à l'imposition d'un seuil forfaitaire à 900VHMS au lieu des 600VHMS du régime général auquel nous sommes rattachés. La question cruciale de l'actualisation du champ d'application a été repoussée aux calendes grecques, avec notamment pour effet de continuer d'exclure de la contribution divers diffuseurs et de maintenir une insécurité juridique quant aux rémunérations des artistes-auteurs prises en compte dans leur revenu professionnel. Le problème bien connu des quatre trimestres vieillesse qui — en toute injustice — manquent actuellement à l'ensemble des artistes-auteurs est amplifié au lieu d'être résolu : via ce décret et ses nouveaux modes de calcul, demain six trimestres manqueraient aux actuels cotisants (sauf à sur-cotiser en rachetant volontairement 2 trimestres !), etc.

Nous constatons aujourd'hui que les promesses gouvernementales ne sont pas tenues.  Nous assistons, via le  projet de décret de la Direction de la Sécurité sociale, à une complexification de notre régime au lieu d'une simplification et à une détérioration au lieu d'une amélioration.

Alors que les gouvernements successifs ont laissé en jachère notre régime de protection sociale depuis des décennies, nous demandons ­­— aujourd'hui comme hier — une réforme digne de ce nom. Pas un simple colmatage technique des pratiques illégales de l'AGESSA qui — du côté de ses « non affiliés » — n'a jamais appelé les cotisations vieillesse et qui continue d'encaisser des sur-cotisations sans ouverture de droits sur la base d'une assiette erronée pour les déclarants en BNC. Pas une maximisation de la collecte assortie d'une minimisation des droits sociaux des artistes-auteurs.

Dès lors que le gouvernement ne tiendrait aucun compte de nos observations et préconisations, nous ne pouvons que nous interroger sur le sens de la "concertation" que vous avez lancée le 26 juin 2018 : Opération de communication ? Simples « groupes de paroles » en guise d'exutoire pour canaliser la colère des artistes-auteurs qui ne cesse — à juste titre — de monter ?

Madame la Ministre, vous vous étiez « engagée à ce que la réforme du recouvrement des cotisations se passe bien », aujourd'hui nous vous informons qu'elle se passe mal. Vous nous aviez aussi affirmé « être à nos côtés », or c'est sur les actes que se juge une politique : que comptez-vous faire de toute urgence pour remédier à cette situation hautement préjudiciable pour l'ensemble des artistes-auteurs ?

Dans l’espoir d’une réponse rapide, nous vous prions, Madame la Ministre, d’agréer nos salutations respectueuses.


Signataires :

CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
6 rue Victor Hugo - 95430 Auvers-sur-Oise - caap.contact@free.fr

SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française)
c/o Vilà - 207, rue de Belleville (bal 25) - 75019 Paris - contact@self-syndicat.fr

SMDA-CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes)
11 rue Berryer - 75008 Paris - contact.smda@gmail.com

SNAA-FO (Syndicat National des Artistes Auteurs)
2, rue de la Michodière - 75002 Paris - snaafo@laposte.net

SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens)
14-16, rue des Lilas - 75019 Paris - snapcgt@free.fr

SNP (Syndicat National des Photographes)
c/o La FABRIK - 23 rue du Docteur Potain, Escalier B - 75019 Paris - contact@snp.photo

SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
11 rue Berryer - 75008 PARIS - sculpteurs.plasticiens@gmail.com

UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
11 rue Berryer - 75008 Paris - contact@unpi.net

USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l'Ecrit)
c/o La FABRIK - 23 rue du Docteur Potain, Escalier B - 75019 Paris - actart@orange.fr


Copie à Monsieur Edouard Philippe, Premier ministre,
et à Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé.

image d'illustration

Présentation de l'USOPAV

L'USOPAV regroupe des organisations professionnelles nationales qui exercent des professions et métiers similaires ou connexes dans le domaine des arts visuels.
Ces organisations ont toutes pour but exclusif la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts respectifs.

Ces organisations syndicales représentent, informent, conseillent et défendent les artistes-auteurs sur tous les sujets concernant l'exercice de leur activité artistique (régime social, fiscalité, droits d'auteurs, contrats avec les diffuseurs, formation continue, censure, etc.).

Qu'est-ce qu'une organisation professionnelle ?

Les expressions « organisation professionnelle », « organisation syndicale », « association professionnelle », « syndicat professionnel »… sont synonymes.

L’exercice du droit syndical est reconnu en France pour toutes les professions, y compris les professions indépendantes dont les artistes-auteurs.

Une organisation professionnelle est une forme particulière d’association ayant un objet social exclusif spécifique. Seuls les regroupements de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ayant pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ont la qualité « d’organisations professionnelles » ou « syndicats ».

Cette définition découle du code du travail et s’applique à toutes professions :
L’article L. 2131-1 du code du travail dispose : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
L’article L. 2131-2 du code du travail dispose : Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

La Cour de cassation a consacré le principe selon lequel une organisation, dont l’objet social répond aux dispositions du code du travail, doit être qualifiée de « syndicat » ou « organisation professionnelle ».

NB : Une organisation syndicale ou professionnelle ne se définit pas par sa forme juridique mais par son objet, peu importe qu’elle prenne la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi du 21 mars 1884. C’est l’objet de l’activité de l’entité qui permet la qualification d’ « organisation syndicale ou professionnelle » et de la distinguer d’autres groupements.

Les organisations professionnelles jouissent de la responsabilité civile donc peuvent acquérir ou posséder des biens, contracter (signer des baux, emprunter) et agir en justice.

Quel que soit son statut juridique (loi 1901 ou loi 1884), une organisation professionnelle peut agir en justice devant toutes les juridictions :
•    pour la défense de ses biens et droits propres,
•    pour la défense des intérêts professionnels individuels,
•    pour la défense des intérêts collectifs de la profession.
•    Elle peut aussi se constituer partie civile.

Ainsi tout regroupement d’artistes-auteurs ayant pour objet statutaire exclusif la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents est une « organisation professionnelle » et jouit des prérogatives attachées à cette qualité.

Elles représentent les professions mentionnées dans leurs statuts auprès des pouvoirs publics et des organisations de diffuseurs. Forces de propositions, elles sont consultées pour leur expertise et leur représentativité sur les modifications législatives concernant les arts visuels.

Elles siègent dans diverses instances, par exemple  :
- Les Commissions Professionnelles de la MDA-Sécurité sociale et de l’AGESSA
- Le Conseil de Gestion du fonds de formation des artistes-auteurs
- La Commission d’allocations exceptionnelles du CNAP (Centre National des Arts Plastiques)
- Les Comités artistiques 1%
- Les Commissions d'attribution des aides individuelles à la création
- Les Commissions d'attribution des allocations d'installation d'atelier

logo de l'associaiton logo de l'associaiton logo de l'associaiton logo de l'associaiton logo de l'associaiton
ovale cyan

Des questions ?

Les associations et organisations membres de l'USOPAV sont vos interlocuteurs privilégiés.
Pour les contacter, vous trouverez toutes leurs coordonnées dans la page "Membres".