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Communiqué du 16 décembre

COMMUNIQUÉ du 16 décembre 2020



Nous, organisations et syndicats d’artistes-auteurs de tous métiers appelons collectivement les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que des aides Covid prolongées en 2021, complémentaires, unifiées et équitables soient garanties aux artistes-auteurs.

 

La crise sanitaire a économiquement affecté tous les artistes-auteurs. Nos professions, déjà précaires, sont aujourd’hui gravement menacées. Nous demandons que les aides de l’État soient prolongées et complétées jusqu’au retour à la normale, et qu’elles soient accessibles à tous de manière simple et équitable.

 

Nous demandons également que la direction de la sécurité sociale considère comme prioritaire la résolution des dysfonctionnements et l’amélioration du portail Urssaf dédié aux artistes-auteurs. Il est aujourd’hui urgent que les moyens nécessaires soient affectés à ce nouveau portail et que les artistes-auteurs puissent bénéficier d’un service en ligne complet et pleinement opérationnel.



adaBD – association des auteurs de Bande Dessinée

Addoc – Association des Cinéastes Documentaristes

AGrAF – Auteurs Groupés de l’Animation Française

AFD – Alliance France Design

AICA – Association Internationale des Critiques d’Art

ATAA – Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel

ATLF – Association des Traducteurs Littéraires de France

CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et artistes-autrices

CEA – Association française des Commissaires d’Exposition

La Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

CLAP – Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie

EAT – Écrivains Associés de Théâtre

EGBD – États Généraux de la Bande Dessinée

GAM – Guilde des Artistes de la Musique

GARRD – Guilde des Auteurs-Réalisateurs de Reportages et de Documentaires

Groupe 25 Images

Guilde Française des Scénaristes

Ligue des Auteurs Professionnels

SAJ – Société des Auteurs de Jeux

SCA – Scénaristes de Cinéma Associés

SELF – Syndicat des Ecrivains de Langue Française

Séquences7 – Association de Scénaristes Émergents

SGDL – Société des Gens De Lettres

SMC – Syndicat français des compositrices et des compositeurs de Musique Contemporaine

SMdA-CFDT – Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA-FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAC – Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

SNAP-CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNMS – Syndicat National des Metteurs en Scène

SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

SNP – Syndicat National des Photographes

SRF – Société des Réalisateurs de Films

STAA – Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs

UCMF – Union des Compositeurs de Musiques de Films

UNAC – Union Nationale des Auteurs et Compositeurs

UNPI – Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

UPP – Union des Photographes Professionnels

USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Présentation de l'USOPAVE

L'USOPAVE regroupe des organisations professionnelles nationales qui exercent des professions et métiers similaires ou connexes dans les domaines des arts visuels et de l'écrit.
Ces organisations ont toutes pour but exclusif la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts respectifs.

Ces organisations syndicales représentent, informent, conseillent et défendent les artistes-auteurs sur tous les sujets concernant l'exercice de leur activité artistique (régime social, fiscalité, droits d'auteurs, contrats avec les diffuseurs, formation continue, censure, etc.).

Qu'est-ce qu'une organisation professionnelle ?

Les expressions « organisation professionnelle », « organisation syndicale », « association professionnelle », « syndicat professionnel »… sont synonymes.

L’exercice du droit syndical est reconnu en France pour toutes les professions, y compris les professions indépendantes dont les artistes-auteurs.

Une organisation professionnelle est une forme particulière d’association ayant un objet social exclusif spécifique. Seuls les regroupements de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ayant pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ont la qualité « d’organisations professionnelles » ou « syndicats ».

Cette définition découle du code du travail et s’applique à toutes professions :
L’article L. 2131-1 du code du travail dispose : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
L’article L. 2131-2 du code du travail dispose : Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

La Cour de cassation a consacré le principe selon lequel une organisation, dont l’objet social répond aux dispositions du code du travail, doit être qualifiée de « syndicat » ou « organisation professionnelle ».

NB : Une organisation syndicale ou professionnelle ne se définit pas par sa forme juridique, mais par son objet, peu importe qu’elle prenne la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi du 21 mars 1884. C’est l’objet de l’activité de l’entité qui permet la qualification d’  « organisation syndicale ou professionnelle » et de la distinguer d’autres groupements.

Les organisations professionnelles jouissent de la responsabilité civile. Elles peuvent donc acquérir ou posséder des biens, contracter (signer des baux, emprunter) et agir en justice.

Quel que soit son statut juridique (loi 1901 ou loi 1884), une organisation professionnelle peut agir en justice devant toutes les juridictions :
•    pour la défense de ses biens et droits propres,
•    pour la défense des intérêts professionnels individuels,
•    pour la défense des intérêts collectifs de la profession.
•    Elle peut aussi se constituer partie civile.

Ainsi, tout regroupement d’artistes-auteurs ayant pour objet statutaire exclusif la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents est une « organisation professionnelle » et jouit des prérogatives attachées à cette qualité.

Elles représentent les professions mentionnées dans leurs statuts auprès des pouvoirs publics et des organisations de diffuseurs. Forces de propositions, elles sont consultées pour leur expertise et leur représentativité sur les modifications législatives concernant les arts visuels.

Elles siègent dans diverses instances, par exemple  :
- Les Commissions Professionnelles de la MDA-Sécurité sociale et de l’AGESSA
- Le Conseil de Gestion du fonds de formation des artistes-auteurs
- La Commission d’allocations exceptionnelles du CNAP (Centre National des Arts Plastiques)
- Les Comités artistiques 1%
- Les Commissions d'attribution des aides individuelles à la création
- Les Commissions d'attribution des allocations d'installation d'atelier

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Des questions ?

Les associations et ii. organisations syndicales de l'USOPAVE sont vos interlocuteurs privilégiés.
Pour les contacter, vous trouverez toutes leurs coordonnées dans la page "Membres".

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