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DÉCLARATION D'IMPÔTS : INCIDENCE DE LA SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS - 19/05/2021

Les travailleurs indépendants (et non les artistes-auteurs), ne remplissent plus de déclaration sociale à l'URSSAF. 

Leur déclaration fiscale est maintenant "fusionnée" avec  leur déclaration sociale : le service des impôts transfère à l’URSSAF les informations qui concernent les revenus entrant dans le champ du Régime Social des Indépendants (RSI).

 

Incidence : 

Pour celles et ceux qui sont Travailleur Indépendant (artisans, commerçants, professions libérales) + Artiste-Auteur,

les services des impôts transmettent à l'URSSAF le montant total des revenus déclarés en BNC,

sans faire automatiquement la distinction entre les revenus qui ne font PAS l'objet d'une déclaration directe à l’URSSAF (Travailleurs Indépendants)

et ceux qui FONT l'objet d'une déclaration directe à l’URSSAF (Artistes-Auteurs).

 

Les services des impôts demandent donc aux Travailleurs Indépendants (TI) qui ont également une activité soumise à une obligation déclarative à l’URSSAF (comme les Artistes-Auteurs) de bien vouloir préciser le montant de ces revenus dans la case DSBA, afin que ces revenus ne soient pas cotisés deux fois.

A noter : Les auto-entrepreneurs conservent leur obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes à leur Urssaf ou CGSS.

 

En pratique,

1. Si vous n’êtes pas Travailleur Indépendant (artisans, commerçants, professions libérales),

la case DSBA ”Sommes déjà soumises à cotisations sociales” n’apparait normalement pas sur votre déclaration d’impôts (même si vous êtes auto-entrepreneur).

 

Si la case DSBA apparait, c’est que la case DSAE, juste au-dessus, est côchée. Il faut la décocher.

Si vous ne parvenez pas à la décocher, c’est probablement que dans ”Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants”,

la case ”Déclaration de revenus des indépendants : travailleurs indépendant, vos informations seront transmises à l’URSSAF ou à la CGSS pour le calcul de cotisations et contributions sociales” est cochée. Il vous faut décocher cette case, et vérifier que la case DSAE est bien décochée.

Si malgré tout vous ne parvenez pas à décocher ces cases, il est indispensable de mentionner dans la case DSBA vos revenus d'artiste-auteur déclarés en BNC (et, le cas échéant, ceux de micro-entreprise), car ces revenus sont cotisés ailleurs que dans le Régime Social des Indépendants (RSI).

 

2. Si vous cumulez les activités de Travailleur Indépendant (artisans, commerçants, professions libérales) et d'artiste-auteur,

les bénéfices issus de ces différentes activités étant cumulés dans la déclaration fiscale 2042,

une rubrique spécifique a été créée dans le volet social « Déclaration de revenus des indépendants »,

pour gérer la fusion des données fiscales et sociales des Travailleurs Indépendants.

Afin d’éviter que les revenus d’Artiste-Auteur soient soumis aux cotisations sociales des Travailleurs Indépendants, 

et puisque ces revenus sont déjà cotisés par ailleurs,

les revenus d’Artiste-Auteur doivent être déclarés dans la nouvelle rubrique (DSBA/DSBB « Sommes déjà soumises à cotisations sociales) » ;

ainsi, les revenus artistiques seront soustraits de l’assiette de calcul des cotisations des Travailleurs Indépendants.

 

Les revenus déclarés en Traitement et Salaires (TS) ne sont pas concernés.

 

Pour rappel,

La case 5HY ne concerne pas les artistes-auteurs.

Le montant des Indemnités Journalières imposables (IJ) est pré rempli en dans les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042.