Ministre de la Culture et de la Communication

3, rue Valois 75033

PARIS Cedex 01

Paris, le 16 octobre 2015

Madame la Ministre,

Dans le cadre de la réforme globale de la protection sociale des artistes auteurs, pour laquelle aucune réunion de concertation ne s’est tenue depuis le mois de juin et  pour laquelle aucun projet de texte, qu’il soit de nature législative ou réglementaire, n’a été présenté aux organisations professionnelles, la réforme du régime de retraite complémentaire des artistes auteurs constitue un élément déterminant qui engage l’avenir à moyen et long terme de plusieurs dizaines de milliers d’artistes auteurs.

À ce titre, la réforme votée par le CA du RAAP le 24 septembre 2015 ne peut recueillir en l’état l’assentiment de l’ensemble des organisations signataires.

Cette proposition constitue une première avancée par rapport à la proposition qui avait été initialement présentée aux organisations professionnelles. Pour autant, les modalités et les paramètres (taux, seuils, période transitoire) n’ont toujours pas fait l’objet d’une véritable concertation collective avec les organisations professionnelles, ni d’une réflexion approfondie.

Le vote du CA du RAAP est en effet intervenu alors que la concertation débutée le 1er juillet 2015 n’avait pas encore abouti à une solution qui puisse satisfaire l’ensemble des artistes-auteurs, quels   que soient leur secteur d’activité et l’importance de leurs revenus. Trop d’incertitudes pèsent sur les modalités et les paramètres de mise en œuvre de la proposition du CA du RAAP pour que nous l’acceptions sans conditions et alors même que des propositions alternatives ou complémentaires n’ont toujours pas pu être discutées.

Nous sommes favorables à ce que la réforme prenne véritablement en compte la variabilité des revenus des artistes-auteurs et assure bien une montée en charge  progressive des taux de cotisation, sans effet de seuil, ni insécurité juridique. Or, à ce jour, sur l’ensemble de ces points, comme finalement sur le calendrier à tenir pour  engager la réforme, nous ignorons encore la position officielle de votre ministère.

Nous vous demandons donc, pour que la concertation puisse véritablement aboutir, de  surseoir  à  toute  modification réglementaire relative au régime de retraite complémentaire des artistes auteurs afin de garantir, comme vous le souhaitez, une large acceptabilité des modalités et des paramètres de cette réforme. 

Il est indispensable et urgent que vos collaborateurs en charge de ce dossier reçoivent les organisations professionnelles signataires de ce courrier.

Nous  vous  prions  d’agréer,  Madame  la  Ministre,  l’assurance  de  nos  cordiales salutations.   

AdaBD (Association des Auteurs de Bande Dessinée)

AGRAF (Auteurs Groupés de l'Animation Française)

ATAA (Association des Traducteurs/Adaptateurs de l’Audiovisuel)

CAAP (Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens)

EAT (Ecrivains Associés du Théâtre)

La Charte des Auteurs et des Illustrateurs Jeunesse

La Maison de Poésie

P.E.N. Club Français

SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)

SGDL (Société des Gens de Lettres)

SMdA-Cfdt (Solidarité Maison des Artistes CFDT)

SNAA-FO (Syndicat National des Artistes-Auteurs FO)

SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)

SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT)

SNP (Syndicat National des Photographes)

SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)

Union des Poètes & Cie

UNPI (Union Nationale des Peintres-Illustrateurs)

USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts  Visuels)