ATTEINTE AUX DROITS SYNDICAUX DES ARTISTES-AUTEUR ET DES ARTISTES-AUTRICES - 29/03/2021
COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL du 29 mars 2021
OPACITÉ, MANIPULATION ET ATTEINTE AUX DROITS SYNDICAUX DES ARTISTES-AUTEUR.ICES
Incidemment, nous avons appris que la Direction générale de création artistique du ministère de la Culture (DGCA) invite OGC (organismes de gestion collective) et diffuseurs à des « groupes de travail utilisateurs, en visioconférence, sur la nomenclature de revenus d’artistes-auteurs à laquelle travaille le ministère de la Culture et qui servira de base à la nouvelle interface informatique de déclaration des revenus d’artistes-auteurs. ».
Les destinataires des convocations de ces « réunions utilisateurs » ignorent eux-mêmes qui seront les participants, les mails de la DGCA prenant soin de ne pas les mentionner en copie visible.
Ces réunions — programmées à notre insu et en notre absence — témoignent d’un problème récurrent de méthode et d’un irrespect flagrant des organisations syndicales des artistes-auteur.ices.
Notre protection sociale n’est pas un jeu qu’il conviendrait de faire tester par divers « groupes utilisateurs » avant sa mise en ligne (il est de la responsabilité de l’ACOSS, agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge de la création du portail et des compétences de leurs UX designers de se préoccuper de ces tests « utilisateurs »).
Notre protection sociale nous concerne évidemment au premier chef, notamment la nomenclature de notre futur formulaire Urssaf.
La carence de conseil d’administration dans nos organismes de sécurité sociale depuis 2014 (dont les ministères de tutelle portent seuls la responsabilité) ne vous autorise pas à remplacer les partenaires sociaux du régime de protection sociale des artistes-auteur.ices (les représentants des artistes-auteur.ices et les représentants des diffuseurs) par des « groupes utilisateurs » composés à votre guise et réunis en catimini.
En tant qu’intermédiaires (entre certains diffuseurs et certains artistes-auteur.ices) vous pouvez, si bon vous semble, qualifier de "simples utilisateurs" les OGC, mais certainement pas les organisations professionnelles des artistes-auteur.ices, ni celles des diffuseurs qui, de fait, sont les partenaires du dialogue social et les cotisants du régime.
Que la DGCA ait osé écarter des discussions les représentants des bénéficiaires du régime — alors même que l’absence de conseil d’administration est un dysfonctionnement grave qui perdure depuis plus de six ans — relève d’une provocation attentatoire au droit syndical.
Le sujet — « la nouvelle interface informatique de déclaration des revenus des artistes-auteurs » — est par nature transversal, il relève d’une réunion plénière, nullement de « groupes de travail utilisateurs ».
L’heure n’est pas à « tester la pertinence et la maniabilité de cette nomenclature » (laquelle ?), ni à organiser en toute opacité des réunions parcellaires qui mettent en œuvre une forme de diplomatie de couloir en guise de concertation.
Ni l’aspect « technique » du sujet, ni l’effectif de participants ne peuvent être invoqués pour servir de prétexte à cette « méthode » fautive et étrangère à toute déontologie. Nul n’ignore que « diviser pour régner » est une vieille technique manipulatoire.
Vous avez, comme nous, pu observer que la majeure partie des invités assistent aux réunions plénières sans nécessairement intervenir. Le droit pour chacun de prendre connaissance des positions en présence est la condition sine qua non d’une concertation transparente et respectueuse de toutes les parties prenantes.
Nous demandons donc solennellement à la DGCA et au Cabinet du ministère de la Culture de veiller à respecter la forme et les règles du dialogue social, et de mettre en œuvre une véritable concertation.
Dans la pratique, nous demandons :
· L’annulation de ces réunions partiales et partielles au « casting » discrétionnaire.
· La communication, par mail et à tous, du projet de nomenclature sur lequel le ministère a travaillé seul depuis trois mois. En effet, aucune avancée relative à ces travaux n’a été communiquée depuis décembre 2020. D’évidence, une concertation digne de ce nom nécessite la communication en amont du ou des documents de travail.
· La réunion de l’ensemble des parties prenantes, les propositions et avis des uns et des autres devant pouvoir s’exprimer démocratiquement et en toute transparence.
Cette méthode usuelle et légitime est la condition sine qua non d’une construction pertinente et opérationnelle de la nouvelle interface informatique de déclaration de nos revenus.
Signataires :
adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des auteurs professionnels
PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
SAJ Société des Auteurs de Jeux
SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit