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actualité

Communiqué contre la baisse des droits forfaitaires

Communiqué intersyndical

10 mars 2022

RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE

DES ARTISTES-AUTEURS ET AUTRICES

Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin

Nous, artistes-auteurs et autrices, sommes actuellement confrontés à une aggravation brutale de notre insécurité sociale : notre bouclier social spécifique vient d’être grandement affaibli et ce, alors que nous subissons toujours très fortement les effets de la crise sanitaire et que le parlement a voté la prise en compte de nos spécificités et le renforcement — et non l’amoindrissement — de notre protection sociale.

Le bouclier social du régime des artistes-auteurs consiste en la possibilité d’opter pour cotiser sur une assiette sociale forfaitaire dont le montant est supérieur au revenu effectivement perçu. Le but de cette surcotisation volontaire est de pouvoir maintenir nos droits sociaux malgré les aléas des revenus de la création artistique. Ce bouclier social vise à atténuer les effets de la grande variabilité des revenus de la création. Conjointement, la commission d’action sociale spécifique au régime des artistes-auteurs permet la prise en charge de tout ou partie du surcoût en cas de difficulté.

Or, le décret du 30 décembre 2021 baisse d’un tiers les droits forfaitaires et volontaires des artistes-auteurs, ce qui porte en particulier préjudice à celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un autre régime de sécurité sociale. Par exemple, dès juillet 2022 le montant global du congé maternité sera diminué de plus de 700 € pour les artistes-autrices au forfait. Les indemnités journalières pour maladie baisseront de 33 % pour tous les artistes-auteurs au forfait. Les droits à la retraite des plus précaires seront également sévèrement affectés. 

Au final, tous les droits sociaux forfaitaires des créatrices et des créateurs seront considérablement amoindris. Les conséquences à terme pour le secteur de la création sont évidentes : une précarité accrue ; des cessations d’activité artistique en augmentation ; des pensions de retraite en diminution ; des inégalités et des discriminations de genre, d’origine sociale, d’âge, etc. automatiquement et largement amplifiées…

Courant 2021, il avait été uniquement question de pérenniser une disposition déjà instaurée pendant la crise sanitaire : l’ouverture de nos indemnités journalières de sécurité sociale au seuil de 600 SMIC horaire. Cette mesure répond à une revendication que nous portons depuis longtemps.

Mais, le 30 décembre 2021, sous couvert d'abaisser le seuil d’ouverture des indemnités journalières, le gouvernement a promulgué en catimini un décret qui baisse d’un tiers le montant de notre assiette sociale forfaitaire volontaire fixée jusqu’à présent à 900 SMIC horaire. Cette attaque inédite d’un fondement essentiel et spécifique de notre protection sociale est inacceptable et hautement préjudiciable.

Ce décret, dont l’application serait rétroactive au titre de l’année 2021, n’a pas été examiné par le conseil d’État, n’a pas bénéficié d’une étude d’impact et n’a pas donné lieu à une concertation préalable avec les intéressés.

Ce décret inconséquent confond « assiette forfaitaire volontaire » et « seuils d’ouverture de droits ».

Le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et les prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

Les différents seuils d’ouverture de droits du régime général et le montant de notre assiette forfaitaire volontaire sont deux choses distinctes. Il n’y a aucune corrélation ni par nature, ni de droit.

Notre assiette forfaitaire volontaire est constante depuis plus de 20 ans. En revanche, les taux et les seuils du régime général ont varié. Par exemple, depuis 2014, l’acquisition d'un trimestre pour la retraite est passée au seuil de 150 SMIC horaire au lieu de 200 pour tous les travailleurs rattachés au régime général, artistes-auteurs inclus ; en 2020, notre seuil d’ouverture du droit aux indemnités journalières a été abaissé à 600 SMIC horaire qui est le seuil des salariés aux professions discontinues. Ainsi, fort heureusement, notre assiette forfaitaire volontaire n’a pas diminué et les nouveaux seuils ou taux du régime général nous sont appliqués.

L’existence d’une assiette forfaitaire volontaire est une spécificité fondamentale du régime social des artistes-auteurs.

La fixation du montant de l’assiette forfaitaire volontaire est un choix politique ayant pour objet de garantir un plancher de droits sociaux aux créatrices et aux créateurs. Ce choix, qui concerne exclusivement les artistes-auteurs et autrices, est parfaitement indépendant des dispositions du régime général des salariés, notamment de ses conditions d’ouverture de tel ou tel droit social.

Le montant de 900 SMIC horaire n’a jamais correspondu à un seuil d’ouverture des indemnités journalières dans le régime général. Il correspond, pour le régime des artistes-auteurs, à un filet de sécurité spécifique : un plancher de droits sociaux en cas de revenus annuels trop faibles. Son objectif est de neutraliser la discontinuité des droits sociaux due à la précarité et l’irrégularité inhérentes aux revenus artistiques, de protéger les plus vulnérables et de maintenir un niveau décent de droits sociaux, notamment pour les artistes-auteurs et autrices dont l’activité professionnelle principale est la création artistique.

Nous demandons :

-        Le respect de la mesure annoncée en mars 2021, donc la pérennisation du seuil d’ouverture de notre droit aux indemnités journalières à 600 SMIC horaire, 

-        Et le rétablissement immédiat de notre bouclier social, donc de notre assiette forfaitaire volontaire à 900 SMIC horaire.

adaBD – association des Auteurs de Bande Dessinée

AICA France – Association Internationale des Critiques d’Art

CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·ices

c|e|a – Association française des commissaires d’exposition

Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

EGBD – États Généraux de la Bande Dessinée

Ligue des auteurs professionnels

PAJ – Photographes, Auteurs, Journalistes

SAJ – Société des Auteurs de Jeux

SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française

SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine

SMdA-CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA-FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP-CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP – Syndicat National des Photographes

SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI – Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de L’Écrit